Qui paie la fourrière si je dois faire enlever un véhicule mal garé sur mon terrain privé ? Comment faire payer le conducteur mal garé ?
Quand le remorquage est-il légitime et quand ne l’est-il pas ?
Tout d’abord, nous devons clarifier quand le remorquage est légitime et quand il ne l’est pas.
La réponse est simple. Tant que l’on est titulaire d’un droit réel sur un terrain privé et que l’on y a stationné un véhicule de manière illégale, le remorquage est toujours légitime. Selon le Code civil suisse, art. 926 et suivants, on peut en effet se défendre et faire cesser le trouble dès que quelqu’un occupe son terrain en usant d’un pouvoir personnel interdit. Vous trouverez ici une fiche d’information de la police cantonale zurichoise sur le thème du remorquage sur terrain privé.
Où est le piège ?
Le hic, c’est que l’on se constitue en mandant auprès du service de remorquage mandaté. C’est donc en premier lieu à vous de payer les frais. Celles-ci peuvent parfois être très élevées. Si l’on veut les réclamer au responsable, il ne reste généralement que la voie civile. Si l’on veut ensuite poursuivre le « mal garé », il faut engager une procédure judiciaire pour laquelle on doit verser une avance de frais et dont l’issue reste ouverte. En effet, le tribunal pourrait conclure que le remorquage n’était pas proportionnel, ce qui laisserait le donneur d’ordre avec les frais à sa charge.
Comment puis-je éviter, en tant que personne concernée, de devoir payer moi-même le service de remorquage ?
Chargez Parkotect de contrôler le stationnement. Nous avons conclu des accords de cession avec nos services de remorquage partenaires. Si une mission nous est confiée, nous sommes le donneur d’ordre du service de remorquage, ce qui signifie que nous assumons également l’intégralité des risques liés aux coûts. Vous pouvez sans crainte faire de votre problème le nôtre. Mais nous avons aussi des méthodes plus douces que la mise en fourrière, qui sont tout aussi efficaces pour repousser les automobilistes mal garés. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
Avez-vous déjà fait des expériences autour du thème du remorquage ?
Partagez votre expérience avec nous. Ecrivez dans les commentaires ou contactez-nous.
Rédigé par : Deron – Responsable du service clientèle chez Parkotect
